Formulaire A1 - Certificat concernant la législation de sécurité sociale applicable au titulaire
Le formulaire A1 est un document portable qui atteste de la législation applicable à un travailleur qui n'est pas affilié dans le pays de travail.
QUI EST CONCERNÉ PAR LE FORMULAIRE A1 ?
Le travailleur détaché (salarié ou non salarié) pour une durée maximale de 24 mois.
Le fonctionnaire qui exerce son activité sur un territoire autre que celui où se trouve l'administration qui l'emploie.
Le marin visé au paragraphe 4 de l'article 11, du règlement (CE) n° 883/2004.
La personne exerçant une activité salariée sur le territoire de plusieurs États membres.
La personne exerçant une activité non salariée sur le territoire de plusieurs États membres.
La personne qui exerce normalement une activité salariée et une activité non salariée sur le territoire de plusieurs États membres.
La personne employée comme fonctionnaire dans un État membre et qui exerce une activité salarié et/ ou non salariée dans un ou plusieurs États membres.
L'agent contractuel des communautés européennes qui a opté dans le cadre de l'article 15 du règlement (CE) n° 883/2004.
Le personne bénéficiant d'une dérogation exceptionnelle dans le cadre de l'article 16, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 883/2004.
La personne qui exerce une activité professionnelle salariée ou une activité professionnelle indépendante dans un seul pays de l'Union européenne et, pour cette raison, souhaitez être exemptée des cotisations de sécurité sociale dans un autre pays (par exemple, dans son pays de résidence). Dans ce cas, le formulaire A1 confirme que la personne est uniquement soumise à la législation de son pays d'emploi .(Le formulaire A1 est délivré sur demande). L'article 11 paragraphes 1 et 3.a du règlement CE n°883/2004 relatif au principe d'unicité de législation est applicable et, suffit à dispenser la personne des cotisations sociales dans l'autre Etat. Le document A1 a ainsi été actualisé le 03.08.2018, à la rubrique 3 "Confirmation de votre situation professionnelle" a été ajouté un point 3.12 : "Activité salariée/non salariée dans l'État indiqué au point 2.1.
OÙ SE PROCURER LE FORMULAIRE A1 ?
Depuis la France pour un maintien au régime français, les organismes compétents pour délivrer le formulaire A1 seront, en fonction de la situation du travailleur :
En règle générale : la caisse primaire d'assurance maladie du siège de l'entreprise
Pour le régime agricole : la caisse de mutualité sociale agricole dont relève le travailleur
Pour les travailleurs indépendants : URSSAF Nord - Pas-de-Calais (Centre National de Gestion) - 293 avenue du Président Hoover - BP 2001 - 59032 LILLE CEDEX - +33 320003400 - mobilite-internationale@urssaf.fr - www.urssaf.fr
Pour les marins : la caisse de retraite des marins du quartier des affaires maritimes dont relève le marin
Pour les mines : société de secours minière dont relève le travailleur
QU'EN EST-IL DES FORMULAIRES E101, E102 ET E103 ?
Pendant la période transitoire et conformément à la décision E1 du 12 juin 2009 de la CACSSS les formulaires E 101 établis au moyen d'un applicatif peuvent continuer à être délivrés dans le cadre du nouveau règlement en lieu et place du document portable A1.
Le formulaire E 102 qui existait pour les prolongations de détachement n'a plus de raison d'être dans la mesure où dans le nouveau règlement la durée du détachement de plein droit est fixée à 24 mois et qu'il n'existe plus de prolongation de détachement.
EXEMPLES D'UTILISATION DU FORMULAIRE A1
I - Employeur établi en France : vous désirez envoyez dans un État de l’Union européenne ou en Suisse un salarié, ressortissant d’un État membre ou de Suisse qui exerce habituellement son activité sur le territoire français.
ACCEDER A L'EXEMLPLE N °1
II - Employeur établi sur le territoire d’un Etat membre : vous recevez un salarié ressortissant d’un Etat membre qui exerce habituellement son activité sur le territoire français.
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