Compte pénibilité : un portail internet va être mis en place
Afin de permettre la mise en oeuvre du compte pénibilité, la Caisse nationale d’assurance vieillesse va pouvoir collecter des données personnelles sur les salariés et les employeurs. Ces derniers pourront accéder aux informations les concernant via un portail Internet dédié.
Compte pénibilité : création d’un traitement de données personnelles
La Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés est autorisée à créer un traitement de données à caractère personnel sur le compte pénibilité dans le but notamment :
d’assurer le stockage des données relatives aux conditions de travail des personnes exposées aux facteurs de risques professionnels ;
de permettre au bénéficiaire du compte d'utiliser les points acquis;
et de produire des statistiques anonymes utiles à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de retraites et de prévention de la pénibilité.
Les données visées concernant le salarié portent sur :
son identification (nom, date de naissance, adresse et téléphone, etc.) ;
sa vie professionnelle ;
l'exposition aux facteurs de risques (périodes d’expositions, facteurs de risques, etc.) ;
les cotisations additionnelles de pénibilité ;
le nombre de points acquis par le salarié au cours de sa carrière et les données relatives à l'utilisation des points acquis.
Les données relatives à l’employeur sont :
le SIRET, le code NAF et le code du régime d’affiliation ;
la raison sociales ;
l’adresse postale ;
le code INSEE de la commune ;
les effectifs de l’entreprise ;
le relevé d’identité bancaire :
les taux de cotisation.
Certaines données sont également collectées concernant la gestion et au suivi des comptes personnels de prévention de la pénibilité, et l’éventuel organisme financeur d’une action de formation.
Notez-le :
Ces données sont essentiellement issues de la DADS ou de la DSN. Elles sont conservées dans le compte personnel de prévention de la pénibilité 3 ans après la liquidation de la pension vieillesse du salarié (ou le cas échéant, après son décès, ou jusqu’à l’intervention d’une décision définitive en cas de contentieux).
Compte pénibilité : accès des employeurs et salariés au traitement de données
Les salariés et anciens salariés titulaires d'un compte personnel de prévention de la pénibilité y accèderont par un portail internet dédié qui leur permet de consulter leur compte, d'effectuer une demande d'utilisation des points ou de transmettre des pièces justificatives.
De même, les employeurs auront un espace dédié pour consulter les informations les concernant et transmettre des pièces justificatives.
prévention de la pénibilité, et l’éventuel organisme financeur d’une action de formation
