Détachement de salariés en France : la déclaration préalable doit désormais être effectuée de manièr
Depuis le 1er octobre 2016, les employeurs établis à l’étranger détachant des salariés en France doivent obligatoirement accomplir leur déclaration préalable de détachement par la voie d’un téléservice accessible par internet.
Tout employeur établi hors de France qui prévoit d’effectuer une prestation de service sur le territoire français doit transmettre avant le début de son intervention en France une déclaration préalable de détachement de ses salariés à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation.
Depuis le 1er octobre, cette déclaration doit être effectuée en ligne sur la plateforme de télé-service SIPSI (Système d’Information sur les Prestations de Service Internationales), accessible par internet en anglais et en français.
SIPSI : une procédure simple et sécurisée.
Les entreprises étrangères peuvent remplir et transmettre de manière simple et sécurisée leurs déclarations de détachement en utilisant la nouvelle version du télé-service SIPSI du ministère chargé du travail, accessible à partir du lien suivant :
Ce site vous permet d'accomplir cette déclaration en ligne dans des conditions sécurisées et simplifiées.
Un manuel à la disposition des entreprises étrangères est disponible en français et en anglais :
Manuel_SIPSI Téléchargement (1.7 Mo)
A l'issue de la procédure de déclaration en ligne, vous recevrez un courriel d'accusé réception précisant le numéro de référence de votre déclaration et vous en transmettant une copie.
Pendant toute la durée de leur détachement, les salariés bénéficient de certaines dispositions du droit français du travail, notamment en matière de salaire minimal et de durée du travail. Pour plus d'informations : cliquer ici
