Carte BTP : renforcement des sanctions
Obligatoire sur les chantiers depuis 2017, la carte BTP a pour but d'identifier les salariés en cas de contrôle et de s'assurer de ce que l'employeur est à jour de ses obligations déclaratives.
Cette carte mentionne en effet notamment l’identité du salarié, sa photographie, l’identité de l’employeur, la date de délivrance de la carte ainsi un code QR (flashcode) et permet aux contrôleurs de vérifier informatiquement et immédiatement la validité de la carte.
Jusqu'à présent, les employeurs qui ne respectaient pas l’obligation de s'assurer que tous les salariés étaient en possession d'une carte BTP encouraient une amende de 2 000 euros par salarié, l’amende pouvant être portée à 4 000 euros en cas de récidive.
Depuis le 23 août 2019 et l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2019-861 du 21 août 2019, le montant maximum des amendes en matière de manquement a été doublé, portant le montant maximum de l'amende à 4.000 euros par salarié et 8.000 euros en cas de récidive (L. 8291-2 du Code du travail).
Pour rappel, ces sanctions sont applicables par manquement et peuvent donc être cumulés en présence de plusieurs salariés dépourvus de carte BTP, dans la limite de 500.000 euros.
Les autres dispositions relatives à la carte BTP demeurent inchangées.
Il convient donc d'être particulièrement vigilant en s'assurant, avant la prise de poste des salariés, que les démarches ont bien été accomplies, le cas échéant par les sous-traitants qui emploient ces salariés.
Quelques rappels :
La carte BTP, qu’est-ce que c’est ?
Présentée comme un moyen efficace de lutte contre le travail dissimulé dans le secteur du BTP, la carte BTP entre progressivement en vigueur à compter de 2017 après le succès de la phase pilote débutée en décembre 2016.
Les demandes se font exclusivement en ligne sur le site dédié : http://www.cartebtp.fr
La situation contractuelle du salarié sera également précisée notamment s’il s’agit d’un travailleur détaché ou appartenant à une entreprise de travail temporaire.
Dans l’attente de l’édition de la carte BTP, une attestation provisoire peut être adressée à l’employeur par voie dématérialisée afin que le salarié puisse commencer à travailler immédiatement (R 8294-2 Code du travail).
Les employeurs qui ne respecteraient pas l’obligation d’être pourvus en cartes BTP encourent une amende de 2 000 euros par salarié, l’amende pouvant être portée à 4 000 euros en cas de récidive.
Qu’est-ce que l’entrée en vigueur de la carte BTP change pour les entreprises faisant appel à des sous-traitants ?
Système d’identification et de contrôle très efficace, la mise en place de cette carte n’allège pas pour autant les obligations de contrôle entreprises utilisatrices à l’égard de leurs sous-traitant puisqu’elles restent tenues à une obligation de contrôle et de vigilance (cliquer ici pour plus d’infos), peu important que les salariés du sous-traitant possèdent la carte BTP.
Pas question donc pour les donneurs d’ordres d’être déchargés de leurs responsabilités au seul motif qu’ils auraient vérifiés les cartes BTP des salariés du sous-traitant.
Au contraire, l’entrée en vigueur de cette carte renforce les obligations administratives des entreprises utilisatrices qui sont invitées à s’assurer directement auprès des salariés du sous-traitant qu’ils sont bien titulaires d’une carte BTP ou de l’attestation provisoire.
En pratique, il est conseillé de demander systématiquement aux sous-traitants la copie de l’ensemble des cartes BTP des salariés intervenant sur le chantier.
Par ailleurs, en cas de doute et afin de se prémunir contre tout risque, l’entreprise utilisatrice peut vérifier directement auprès des organismes compétents que ses sous-traitants ont bien déclaré leurs salariés à l’Union des Caisses BTP et que les attestations provisoires ou cartes BTP présentées ont bien été délivrées par elle (R 8294-6 du Code du travail).
Enfin, l’entreprise utilisatrice doit effectuer elle même la demande de carte BTP des salariés détachés par des entreprises de travail temporaire étrangères (R 8293-3 du Code du travail).
