Guide sur les obligations du maître d’ouvrage en matière de prestations de services à l'Internat

Guide sur les obligations du maître d’ouvrage en matière de prestations de services interna-tionales et présentation de bonnes pratiques - 9 juin 2017.

Définition de la prestation de services internationale : La prestation de service internationale est le cadre dans lequel un employeur détache un salarié dans un autre pays membre de l’UE, pour son compte et sous sa direction dans le cadre d’un contrat conclu entre l’employeur et le destinataire de la prestation. (voir article L. 1261-3 du code du travail).

Le présent guide répond à un besoin des acheteurs publics et a pour objectif de clarifier, d’une part, les obligations de vigilance du maître d’ouvrage en termes de prestations de services internationales (PSI), et de proposer, d’autre part, des bonnes prati-ques pour prévenir les difficultés liées à la mise en œuvre de la loi.

Ce guide a été élaboré à partir des attentes des acheteurs publics et des bonnes pratiques développ-ées au sein de leurs services.

Le rôle spécifique du maître d’ouvrage : Le maître d’ouvrage, doit vérifier certains éléments et les tenir à disposition des agents de contrôle désignés pour la lutte contre le travail illégal. Il n’est pas chargé du contrôle du titulaire du marché public ou de ses sous-traitants au titre du droit du travail.

Peut-il déléguer son obligation de vigilance au coordonnateur Sécurité Protection Santé (SPS) ? Il n’est pas possible de déléguer les obligations de vérification au coordonnateur SPS. La Cour de cassa-tion a jugé, en 2015 que la désignation d’un coor-donnateur SPS ne dégage pas le maître d’ouvrage de ses obligations puisque l’article L. 4532-6 du code du travail prévoit que ses missions ne modifient ni la nature, ni l’étendue de la responsabilité qui pèse sur le maître d’ouvrage. Pour autant, parce qu’il dispose d’une vision sur l’ensemble du chantier et qu’il peut en réglementer l’accès, il paraît pertinent de sensibiliser le coordonnateur SPS à cette problématique.

Peut-il interdire la sous-traitance sur son chantier ? L’article 62 de l’ordonnance n° 2015-899 relative aux marchés publics permet au titulaire du marché de sous-traiter une partie des prestations à condition que le pouvoir adjudicateur accepte son sous-traitant. Cet article précise que le pouvoir adjudicateur peut exiger que certaines tâches essentielles soient réalisées directement par le titulaire.

A quoi peut servir la carte d’identification professionnelle du BTP dans la procédure de vérification de la déclaration de détachement ? La carte d’identification professionnelle du BTP permet de vérifier que la déclaration de détachement a été réalisée en scannant un « QR code ». Ce système est relativement simple mais ne permet pas aux maîtres d’ouvrage de satisfaire à leurs obligations de vérification, puisqu’ils doivent se faire remettre une copie de la déclaration de détachement (R. 1263-12 du code du travail).

Comment le maître d’ouvrage peut-il contrôler les conditions de travail des salariés détachés sur son chantier ? Le maître d’ouvrage est responsable de la sécurité et de la santé des personnes intervenant sur un chantier de bâtiment ou de génie civil1 et met en œuvre les principes généraux de prévention-2 mais ne se substitue ni à la responsabilité de l’employeur, ni à la mission de contrôle de l’inspection du travail. Par contre, lorsqu’il est informé par un agent de contrôle d’anomalies (non paiement des salaires, hébergement indigne, violation du noyau dur du droit du travail), le maître d’ouvrage est tenu d’enjoindre son prestataire de faire cesser la situation.

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