Carte BTP - Cadre général

Carte BTP - Cadre général

La Carte BTP entre en vigueur pour toutes les entreprises visées par le décret n°2016-175 du 22 février 2016 à compter du 22 mars 2017 avec les modalités suivantes :

La demande de Carte BTP accompagne obligatoirement toute nouvelle demande de détachement de salariés ou d'intérimaires d'entreprises établies hors de France visés par l'article R.8291-1 du Code du travail. Dans le cas des salariés intérimaires détachés, la demande de carte BTP doit être effectuée par l'entreprise utilisatrice établie en France.

La demande de Carte BTP doit être effectuée pour tout salarié d'une entreprise établie en France visé par l'article R.8291-1 du Code du travail selon le calendrier de déploiement géographique établi en accord avec les Pouvoirs publics et, notamment, les corps de contrôle concernés. La Carte BTP entre en vigueur progressivement en cinq étapes correspondant à autant de zones géographiques.

Le déploiement par zones géographiques s'effectue selon le lieu d'établissement du siège social (SIREN) de l'entreprise, indépendamment de la localisation de ses établissements distincts. Il est assorti d'une période transitoire de deux mois. Pour les entreprises établies en France, au démarrage de chaque zone, il faudra distinguer deux situation :

Pour les salariés et intérimaires déjà dans le champ d'application de la Carte BTP au moment du démarrage de la zone, l'employeur dispose d'un délai de deux mois maximum pour effectuer les demandes de cartes.

Pour les salariés et intérimaires entrant dans le champ d'application de la Carte BTP après le démarrage de la zone, qu'ils soient nouvellement embauchés ou bien nouvellement affectés à des tâches visées par l'article R.8291-1 du Code du travail, l'employeur doit immédiatement procéder aux demandes de cartes.

CAS PARTICULIERS Mobilité intragroupe (hors détachement). Dans cette hypothèse, le salarié est amené à changer d’entité juridique au sein d’un même groupe (en France ou d’un pays tiers vers la France). Cette mobilité se traduit par la conclusion d’un nouveau contrat de travail avec la société d’accueil avec reprise de son ancienneté au sein du groupe. Pour autant, un nouveau contrat de travail étant conclu, l’employeur ne pourra pas se prévaloir du délai de deux mois applicable aux salariés faisant partie du personnel déjà embauché au moment de l’entrée en vigueur de la Carte BTP. Par conséquent, si le salarié exerce une activité relevant de la Carte BTP, son employeur devra la demander dès le début de sa mobilité. Détachement intragroupe. Dans cette hypothèse, le salarié d’une entreprise (ou établissement) établie hors de France est envoyé en mission temporaire au sein d’une entreprise (ou établissement) du même groupe, établie en France, sans qu’il y ait conclusion d’un nouveau contrat de travail. Dans ce cas, l’employeur, devra demander la Carte BTP dès le début du détachement