Renforcement des obligations relatives à la déclaration de détachement
A compter du 1er juillet 2017, le sous-traitant établi hors de France qui détache des salariés étrangers sur le territoire français est également tenu d’adresser la copie de la déclaration de détachement au maitre de l’ouvrage. Cette déclaration détachement est complétée.
L’entreprise étrangère doit préciser :
pour la Sécurité sociale du salarié détaché, quel est l’Etat de rattachement de chacun des salariés détachés pour l’activité qu’il va réaliser en France. S'il s'agit d'un autre Etat que la France, l’entreprise étrangère doit mentionner avoir fait la demande de formulaire de détachement ;
le numéro d’identification fiscale pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Il en est de même lorsqu’un co-contractant ou un sous-traitant fait appel à une société de travail temporaire étrangère en vue du détachement de travailleurs étrangers.
Dans cette situation, la déclaration de détachement doit également comporter :
le nom, la raison sociale, les coordonnées téléphoniques du siège social, ainsi que l'identité du représentant légal de l'entreprise de travail temporaire ;
les nom, prénom, et qualification professionnelle des travailleurs intérimaires ;
le nom, la raison sociale ainsi que l'adresse postale et électronique et les coordonnées téléphoniques de l'entreprise utilisatrice
