Détachement de travailleurs étrangers : de nouvelles obligations apportées par décret
Afin de lutter contre la concurrence déloyale, la loi travail du 8 août 2016 a renforcé les obligations des donneurs d’ordre en cas de détachement de travailleurs étrangers. Un décret, applicable à partir du 1er juillet 2017, vient de déterminer les modalités d’application de ces dispositions.
Renforcement des obligations relatives à la déclaration de détachement
En cas de détachement de travailleurs étrangers sur le territoire français, l’entreprise étrangère est tenue d’adresser, avant le détachement, une déclaration de détachement auprès de l’inspection du travail du lieu du déroulement de la prestation.
Une copie de cette déclaration de détachement doit également être adressée au co-contractant.
Désormais, le sous-traitant établi hors de France qui détache des salariés étrangers sur le territoire français est également tenu d’adresser la copie de la déclaration de détachement au maitre de l’ouvrage.
De la même manière, lorsque qu’un co-contractant ou un sous-traitant fait appel à une société de travail temporaire étrangère en vue du détachement de travailleurs étrangers, le maitre de l’ouvrage doit se voir remettre une copie de la déclaration de détachement.
Par ailleurs, le contenu de la déclaration détachement est complété. Ainsi, l’entreprise étrangère doit préciser :
pour la Sécurité sociale du salarié détaché, quel est l’Etat de rattachement de chacun des salariés détachés pour l’activité qu’il va réaliser en France. S'il s'agit d'un autre Etat que la France, l’entreprise étrangère doit mentionner avoir fait la demande de formulaire de détachement ;
le numéro d’identification fiscale pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
En cas de recours à une entreprise de travail temporaire étrangère, la déclaration de détachement doit également comporter :
le nom, la raison sociale, les coordonnées téléphoniques du siège social, ainsi que l'identité du représentant légal de l'entreprise de travail temporaire ;
les nom, prénom, et qualification professionnelle des travailleurs intérimaires ;
le nom, la raison sociale ainsi que l'adresse postale et électronique et les coordonnées téléphoniques de l'entreprise utilisatrice.
L’arrêt temporaire de l’activité en cas de travail illégal
Lorsque les agents de contrôle sont amenés à constater une situation de travail illégal, le préfet du département peut ordonner l’arrêt de l’activité de l’entreprise concernée par l’infraction.
Cette décision est prise lorsque la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés et ne peut excéder une durée de 3 mois.
La décision d'arrêt temporaire est prononcée après avis du maître d'ouvrage, ou à défaut, du responsable du chantier. Pendant cette période de cessation d’activité temporaire, ce dernier doit prendre prend les mesures permettant de prévenir tout risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs présents sur le site concerné ainsi que des usagers ou des tiers.
Notez-le:
Cette sanction ne nécessite pas de condamnation pénale au titre du travail dissimulé. Elle peut être prononcée sur la seule base d’un procès-verbal rendu par un agent de contrôle constatant l’infraction de travail dissimulé. Ainsi, en cas de non-lieu ou relaxe, la mesure de cessation temporaire d’activité est levée immédiatement
Lorsque la cessation temporaire d’activité ne peut être mise en œuvre car l’activité a été interrompue ou achevée, le préfet peut décider de l'arrêt de l'activité sur un autre site de l'entreprise où un chantier est en cours. Dans ce cas, le préfet détermine la durée de fermeture en tenant compte de la gravité de l'infraction et du nombre de salariés qui sont employés sur cet autre site.
Décret du 5 mai 2017 : autres obligations
Lorsqu’un salarié étranger est victime d’un accident du travail, une déclaration d’accident du travail doit être adressée à l’inspection du travail dans un délai de 48h.
Son contenu reprend les différentes mentions obligatoires déjà existantes dans la déclaration d’accident du travail de droit commun. Le décret du 5 mai 2017 apporte toutefois des précisions complémentaires :
lorsque la déclaration de l'accident du travail est effectuée par le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage, celle-ci comporte également son nom ou sa raison sociale, ses adresses postale et électronique, ses coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas échéant, le numéro d'identification SIRET de l'établissement ;
l’entreprise utilisatrice d'un salarié détaché non affilié à un régime français de Sécurité sociale est tenue d’informer l'entreprise de travail temporaire étrangère de la survenue de cet accident ;
à l’inverse, lorsque le salarié détaché est affilié à un régime français de Sécurité sociale, la déclaration d’accident du travail doit être adressée au service de prévention (CARSAT ou CRAMIF pour l’Ile de France) et à l’inspection du travail.
Par ailleurs, les grands chantiers de bâtiment ou de génie civil (plus de 1000 hommes-jour) doivent prévoir l’affichage, dans la langue parlée de chacun des Etats d’appartenance présents sur le chantier, de la règlementation française applicable en matière de durée du travail, de salaire minimum, d'hébergement, de prévention des chutes de hauteur, d'équipements individuels obligatoires, d'exercice d'un droit de retrait et les modalités selon lesquelles le salarié peut faire valoir ses droits
L’ensemble de ces dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 2017.
Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales, Jo du 7
