Equipements de protection individuelle : ne sous-estimez pas vos obligations
Vos salariés peuvent être amenés à effectuer des travaux dangereux pour leur sécurité ou leur santé. Dans le cadre de vos responsabilités vous devez mettre en place certaines protections. Votre entreprise respecte-t-elle ses obligations ?
Equipements de protection individuelle : différentes catégories selon les risques
On entend par équipements de protection individuelle (EPI), les dispositifs ou moyens mis en œuvre dans le but de protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer la sécurité ou la santé d’un salarié.
Ces équipements de protection individuelle peuvent être des casques, des gants, des chaussures de sécurité ou encore des vêtements de pluie.
Les équipements de protection individuelle sont classés en 3 catégories selon leur nature de protection.
La catégorie 1 regroupe les risques mineurs
La catégorie 2 les risques intermédiaires
La catégorie 3 les risques graves ou mortels.
Les équipements de protection individuelle de catégorie 3 doivent être soumis à des vérifications générales chaque année.
Ces vérifications doivent être effectuées conformément à la notice d’instruction du matériel et par une personne qualifiée. Vous pouvez faire exécuter ces vérifications par un salarié de votre entreprise, par le constructeur ou par un organisme de prévention privé.
Le résultat de ces vérifications générales doit être inscrit sur le registre de sécurité. Ce registre doit être tenu à disposition de l’inspecteur du travail, du service prévention de la CARSAT ou encore du médecin du travail.
Equipements de protection individuelle : les fournir et veiller à leur bonne utilisation
En tant que responsable de la sécurité et de la santé de vos salariés vous devez respecter certaines obligations.
Ainsi il est obligatoire de mettre à la disposition gratuitement de vos salariés des équipements de protection individuelle en cas de risques pour leur santé ou leur sécurité. Mais vous devez surtout veiller à leur utilisation effective.
La fourniture d’EPI est assortie d’une obligation d’établir des consignes d’utilisation sur les EPI.
Celles-ci doivent reprendre de manière compréhensible les informations sur les risques contre lesquels les EPI protègent les salariés et sur les conditions d’utilisation des EPI.
Dans une affaire récente un employeur a été condamné pour ne pas avoir fourni les équipements nécessaires de protection individuelle à son salarié.
En effet plusieurs salariés de cette entreprise avaient demandés de manière réitérée à bénéficier de chaussures de sécurité. Le manque de protection a causé au salarié une fracture du talon lors d’un accident de travail.
Ce manque de protection associé à un défaut de formation du salarié concerné a permis à la Cour de cassation de qualifier de faute inexcusable les manquements de l’employeur.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 mars 2017, n° 16-11.656 (l’employeur qui n’équipe pas ses salariés du matériel de sécurité nécessaire commet une faute inexcusable)
