Prévention des accidents du travail sur un chantier : la déclaration d'accident du travail
Dès lors que vous avez connaissance d'un fait accidentel impliquant l'un de vos salariés dans l'exercice de ses fonctions, il vous revient d'établir une déclaration d'accident du travail (DAT) auprès de CPAM dont relève votre salarié victime de l'accident. Cette déclaration est une formalité administrative importante qu'il faut accomplir avec précision et détail.
Déclaration d'accident de travail : sous quel délai et sous quelle forme l'établir ?
Un salarié victime d'un accident de travail ou de trajet doit vous en informer ou vous faire informer dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les 24 heures qui suivent la survenue de l'accident (Code de la Sécurité sociale, art. R. 441-2).
De votre côté, en votre qualité d'employeur, il vous revient de déclarer tout accident de travail ou de trajet au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance. Étant précisé que les dimanches et les jours fériés ne sont pas décomptés dans ce délai (CSS, art. R.441-3).
La DAT peut être réalisée selon deux moyens :
soit à l'aide d'un imprimé CERFA comportant 4 volets dont les 3 premiers seront adressés à la CPAM (elle se chargera de transmettre un exemplaire à la CARSAT et un second à l'inspection du travail) ;
soit par internet via le site www.net-entreprises.fr. Ainsi vous compléterez le CERFA en ligne et votre déclaration sera télétransmise au service de la CPAM.
Déclaration d'accident de travail : quel contenu ?
La DAT comporte 5 rubriques qu'il vous sera nécessaire de compléter de manière exhaustive avant d'adresser votre déclaration à la CPAM. Les deux premières rubriques concernent l’identification complète de votre entreprise ainsi que celle de votre salarié victime de l'accident.
Ensuite dans la rubrique « accident », la date et l'heure à laquelle s'est produit l'accident seront à renseigner mais également les horaires de travail de la victime le jour de l'accident.
Aussi, s'agissant du lieu de l'accident, il vous sera demandé si celui-ci s'est produit :
sur le lieu du travail habituel, à savoir un atelier, un chantier ou bien dans les bureaux de l'entreprise ;
sur un lieu de travail occasionnel ;
sur le trajet aller ou retour entre le domicile et le lieu du travail ou bien le lieu de prise habituelle du repas.
Concernant la rubrique relative aux circonstances détaillées de l'accident, celles-ci servent à déterminer ce qu'effectuait la victime au moment de la survenue de l'accident. Par exemple, le salarié était-il en train de poser des corniches ou bien des parpaings. De plus, il conviendra d'indiquer de quelle manière l'accident s'est produit à savoir le salarié a-t-il chuté ou bien glissé...
Vous devrez également préciser les conditions d'ambiance dans lesquelles s'est produit l'accident, notamment les conditions climatiques sur chantier le jour de l'accident (neige, vent, canicule, etc.).
Notez-le :
Il est important d'indiquer les équipements de protection individuelle et collective dont le salarié disposait afin de pouvoir se ménager des preuves dans le cadre notamment d'une reconnaissance de la faute inexcusable.
Vous devrez également renseigner le champ « siège des lésions », il s'agit d'identifier l'endroit du corps ou votre salarié a été atteint (le bras, la tête, etc.).
Enfin, il vous reviendra d'indiquer dans le champ « nature des lésions » s'il s'agit d'une plaie, d'une fracture, d'une brûlure, etc.
Déclaration d'accident de travail : comment émettre des réserves ?
Si vous avez des doutes lorsqu'un salarié vous rapporte un fait accidentel dont il a été victime, vous pouvez émettre de réserves quant au caractère professionnel de l'accident.
Vos réserves doivent obligatoirement faire l'objet d'une motivation précise et argumentée. Elles doivent porter sur les circonstances de temps et de lieu entourant l'accident ou bien sur l’existence d'une cause étrangère à l'accident,
Dès lors, la CPAM sera obligée de les étudier. A cet effet, elle vous adressera à vous ainsi qu'à votre salarié un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident.
Illustration : un employeur joint une lettre de réserves dans laquelle il indique qu’il n’y avait pas de témoin à l’accident. En effet, l'accident est survenu au cours d'un déplacement pour l'employeur ; la victime effectuait un déchargement et en mettant en place les rampes sur le plateau supérieur, elle aurait ressenti une douleur à l'épaule gauche jusqu'au cou. Pour la Cour de cassation, l’employeur a bien assorti sa déclaration de réserves portant sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident, de sorte que la caisse ne pouvait prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable.
La CPAM dispose d'un délai de 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.
Notez-le :
Le simple fait de mentionner « réserves » sur la DAT ne suffira pas à considérer que la déclaration est assortie de réserves. Dans ces conditions la CPAM ne procédera à aucune enquête.
Cour de cassation, chambre sociale, 9 mars 2017, n° 16-11.768 (l'employeur doit assortir sa déclaration de réserves portant sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident)
