Travail dissimulé : de lourdes sanctions
Le travail illégal demeure une priorité pour les pouvoirs publics mais aussi pour les juges qui continuent de sanctionner sévèrement les entreprises qui commettent ces infractions. Dans le BTP, le travail dissimulé demeure une pratique encore trop courante. La Cour de cassation revient sur cette problématique et montre à nouveau la sévérité de ses jugements en la matière.
Le travail illégal : rappels
Le travail illégal est un terme générique regroupant de nombreuses situations :
le travail dissimulé (emploi de salariés non déclarés) ;
le prêt illicite de main-d'œuvre ;
le cumul irrégulier d'emplois ;
l'emploi irrégulier de travailleurs étrangers (sans titre de travail) ;
la fausse déclaration pour obtenir des revenus de remplacement.
Au titre du travail dissimulé, on trouve de façon classique le « travail au noir » c’est-à-dire le travail non déclaré mais également le « salariat déguisé » : c’est le cas de la fausse sous-traitance au cours de laquelle le prestataire n’est pas indépendant mais agit finalement comme un salarié sous la subordination d’un employeur.
Lorsqu’un employeur commet l’une de ces infractions, les sanctions peuvent s’avérer très lourdes.
En matière administrative, vous risquez la suppression des aides publiques (exonérations de charges sociales ou des aides attachées à un contrat particulier), pendant 5 ans maximum, le remboursement des aides publiques déjà perçues, sur les 12 derniers mois, l’exclusion des contrats publics pour une durée maximale de 6 mois, la fermeture administrative temporaire (3 mois maximum) assortie d'une éventuelle saisie du matériel professionnel. En cas de contrôle de l’URSSAF, vous pourrez également être redressé sur la base de 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Au niveau pénal, si vous avez recours au travail dissimulé, vous pouvez être condamné à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (225 000 euros s’agissant d’une personne morale). La circonstance aggravante du travail dissimulé sur mineur peut porter la sanction à 5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende. Le fait d'employer irrégulièrement des personnes étrangères expose le dirigeant à 5 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende par personne, portée à 75 000 euros pour une personne morale (10 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende pour infraction en bande organisée).
Des peines complémentaires peuvent être prononcées, notamment l’interdiction d'exercer certaines activités professionnelles, la confiscation des objets ayant servi à commettre l'infraction, l’affichage du jugement dans les journaux, la diffusion de la décision pénale dans une liste noire sur le site Internet du ministère du Travail, voire de l’interdiction des droits civiques, civils et de famille.
Sanction du travail illégal : illustration
Dans cette affaire, un chef d’entreprise du Bâtiment organisait l’entrée et l’exercice de travailleurs roumains sur le sol français, non déclarés et non titulaires d’une autorisation de travail. Pour tenter de légaliser la prestation, il se chargeait de créer lui-même des statuts d’autoentrepreneurs à ces travailleurs roumains.
L’organisation faisait donc apparaître l’existence d’un contrat de travail: le lien de subordination était déterminé par le fait que l’employeur se chargeait lui-même des déclarations, qu’il donnait les ordres aux travailleurs en contrepartie de quoi, ils percevaient une rémunération. Non seulement la situation tombait sous le coup du travail dissimulé mais avec la circonstance aggravante que ces travailleurs n’étaient pas autorisés à travailler sur le territoire français.
L’employeur a été condamné pour travail dissimulé, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail et aide au séjour irrégulier et en conséquence à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à 5000 euros d'amende, ce qui est une peine bien lourde
.
Cependant, dans cette affaire, l’employeur a pu voir réduire sa peine. En effet, la Roumanie, membre de l’UE depuis 2007, était en période transitoire jusqu’au 31 décembre 2013 et ses ressortissants devaient jusqu’alors disposer d’un titre de séjour et d’une autorisation de travail préalable pour exercer une activité en France.
Or, depuis le 1er janvier 2014, les ressortissants roumains sont libres de circuler et de travailler sur le sol français sans autorisation préalable de l’administration. Cette évolution a donc permis de lever les infractions liées à l’emploi irrégulier de travailleurs étrangers et d’aide au séjour irrégulier initialement reprochées.
Cour de cassation, chambre criminelle, 18 octobre 2016, n° 15-85.129
