Travaux sous tension : les règles d’habilitation des salariés vont changer
Peindre autour d’une prise de courant, travailler à l'extérieur avec des canalisations électriques enterrées ou encore remplacer un chauffe-eau sont autant de situations courantes du BTP qui exposent les salariés à un risque électrique. Pour les protéger, une réglementation stricte a été mise en place. Cela passe par des habilitations que vous devez leur délivrer. Attention, à partir du 1er janvier 2017, il y a du changement.
Travaux sous tension : la situation actuelle
L'habilitation électrique des salariés exposés au risque électrique est obligatoire :
Pour les salariés travaillants sur des installations électriques hors tensions (électriciens)
Ou au voisinage des installations éléctriques sous tension (plombiers, chauffagistes, peintres, couvreurs...)
Notez-le :
Cette habilitation doit être réalisée selon les dispositions de la norme NF C 18-510. En pratique, vous devez remettre à chaque travailleur un carnet de prescriptions établi sur la base des prescriptions pertinentes de cette norme, complété, le cas échéant, par des instructions de sécurité particulières au travail effectué.
S’agissant des salariés qui travaillent sur des installations électriques sous tension, ils doivent avoir une habilitation spécifique. Actuellement, cette habilitation est délivrée par l'employeur après que les travailleurs aient suivi une formation auprès d’un organisme de certification accrédité.
Globalement 500 000 personnes dans le BTP sont potentiellement concernées par les habilitations électriques.
Notez-le :
Si vous accueillez des intérimaires, vous devez vérifier que ces salariés ont reçu la formation nécessaire pour intervenir sur un ouvrage électrique. C’est à vous ensuite de l’habiliter.
Travaux sous tension : à partir du 1er janvier 2017
Les règles de l’habilitation spécifique changent.
Il est désormais précisé dans le Code du travail que vous devez délivrer l’habilitation spécifique après l'obtention d'un document délivré par un organisme de formation agréé attestant que le travailleur a acquis les connaissances et les compétences nécessaires. Vous devez vous assurer, avant toute formation, que les travailleurs qui suivent la formation ont les capacités et les compétences et expérience professionnelles requises dans le domaine des opérations d'ordre électrique.
Notez-le :
Un organisme peut être agréé pour une durée d'au plus quatre ans par le ministre du Travail, au vu d’un rapport technique établi par un organisme expert compétent et après avis du conseil d'orientation des conditions de travail. Un arrêté doit venir fixer les modalités et la procédure de délivrance ou de retrait d’agrément de ces organismes de formation, ainsi que la désignation de l’organisme expert.
Cette habilitation spécifique est délivrée, maintenue ou renouvelée selon les modalités contenues dans la norme NF C 18-510.
Des dispositions transitoires sont toutefois prévues.
Concrètement, au 1er janvier 2017, les habilitations que vous avez délivrées aux travailleurs qui effectuent des travaux sous tension conservent leur validité selon les conditions de leur délivrance, et au plus tard pendant un délai de 2 ans. Vous disposez d'un délai maximal de deux ans à compter du 1er janvier 2018 pour délivrer les nouvelles habilitations spécifiques.
Quant aux organismes actuellement chargés de la formation et de l'évaluation des travailleurs, ils sont autorisés à poursuivre cette activité jusqu'à la date de leur premier agrément, qui intervient au plus tard au 1erjanvier 2018.
