Travail illégal dans l’Hérault : cinq chantiers stoppés par la justice
Le tribunal administratif de Montpellier a confirmé la légalité de l’arrêté du préfet de l’Hérault concernant la cessation d’activité temporaire des sociétés Norteman et Armatures Construction.
« La lutte contre le travail illégal, préjudiciable aux salariés, aux entreprises et aux finances publiques est une des priorités des services de l’Etat » prévient la préfecture.
À la demande de Pierre Pouëssel, le préfet de l’Hérault et comme il s’y était engagé notamment lors du CODAF (Comité Départemental Anti Fraudes), les services de la DIRECCTE ont réalisé des contrôles qui ont permis l’arrêt durant 3 mois des activités des sociétés NORTEMAN LDA, entreprise de travail temporaire portugaise, et ARMATURES CONSTRUCTION, société donneuse d’ordres de la société NORTEMAN.
Il a ainsi été stoppé tout avancement de travaux sur cinq chantiers de construction situés sur les communes de Pignan, Castries et Castelnau-le-Lez.
Le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête de la société ARMATURES CONSTRUCTION qui contestait l’arrêté pris par le préfet de l’Hérault, « qui réaffirme vigoureusement sa détermination dans la lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale qui dégrade les conditions de travail et détruit l’emploi » indique ce samedi Le cabinet du préfet.
Le député Patrick Vignal satisfait
Le député PS de l’Hérault, Patrick Vignal se dit satisfait de ce jugement :
« Je me réjouis de la décision du Tribunal Administratif de Montpellier qui a décidé de confirmer l’arrêté du Préfet de l’Hérault à l’encontre d’une entreprise régionale qui employait des travailleurs détachés sur des chantiers régionaux.
Ces deux entreprises vont donc devoir cesser leurs chantiers pour trois mois. Le promoteur va devoir trouver d’autres prestataires pour poursuivre les chantiers. Ce combat contre les travailleurs détachés nous le menons, parlementaires, depuis 2012 : Fin 2012, avec la mise en place d’un travail en partenariat avec la Fédération Française du Bâtiment de l’Hérault (FFB34) pour défendre les entreprises locales de la filière du bâtiment.
La crise que connait ce secteur est en effet aggravée par un phénomène de concurrence déloyale en raison d’une main d’oeuvre étrangère employée sans respecter les règles, notamment concernant les conditions de travail.
25 février 2014 : Adoption par l’Assemblée Nationale de la loi sur la responsabilité des donneurs d’ordre dans le cadre du travail détaché.
Cette proposition de loi renforce le devoir de vigilance des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage vis-à-vis des travailleurs détachés employés pour leur compte. Elle donne davantage de pouvoirs d’action aux partenaires sociaux, renforce les sanctions en cas d’infraction et dote les agents de contrôle de moyens supplémentaires.
Aujourd’hui, la décision du Préfet de l’Hérault, renforcée par le jugement du Tribunal Administratif de l’Hérault, démontre que les mesures votées portent leurs fruits.
Je salue enfin l’engagement sans failles de Patrick Ceccotti et de Thierry Ducros, Présidents successifs de la Fédération Française du Bâtiment. La classe politique vend à longueur de journée le made in France. Nos entreprises ont besoin de marchés, de clients, à commencer par le marché français. Le monde de l’entreprise souffre à la fois d’un enfer fiscal et réglementaire qui lamine la capacité financière de l’entreprise et complique la vie de son dirigeant.
Cette décision est un premier pas sur la lutte acharnée que nous devons mener contre la concurrence déloyale.
C’est l’entreprise qui crée l’emploi en France, nous devons tout faire pour l’accompagner ».
source : info-h24.fr | Jean-Marc Aubert
