Loi travail : des dispositions spécifiques pour les chantiers en cas de fermeture temporaire pour tr
La loi travail précise les conditions d’application, dans le BTP, d’une décision administrative de fermeture temporaire suite à un constat de travail illégal.
Fermeture temporaire pour travail illégal : présentation du dispositif
En cas de constat de travail illégal, l’inspection du travail peut décider, au vu de la répétition ou de la gravité des faits, de fermer temporairement l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.
Le travail illégal couvre les situations suivantes :
le travail dissimulé ;
le marchandage ;
le prêt illicite de main-d’œuvre ;
l’emploi d'étranger non autorisé à travailler ;
le cumul irrégulier d'emplois ;
la fraude ou fausse déclaration pour obtenir des allocations (Code du travail, art. L. 8211-1).
Sa décision doit être motivée et ne peut excéder une durée de 3 mois.
Elle peut s’accompagner de la saisie à titre conservatoire du matériel professionnel des entreprises en infraction.
Fermeture temporaire pour travail illégal : dispositions spécifiques aux chantiers du BTP
La loi travail précise, s’agissant des chantiers du BTP, que la fermeture temporaire prend la forme d'un arrêt de l'activité de l'entreprise sur le site dans lequel a été commis l'infraction ou le manquement.
Toutefois cette règle ne peut trouver à s’appliquer pour certains chantiers de courte durée qui sont déjà finis lorsque la décision de fermeture tombe.
Il a donc été prévu que lorsque l’activité est déjà achevée ou a été interrompue, l’administration peut décider d’arrêter l’activité de l’entreprise sur un autre site.
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, art.110, Jo du 9
