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Nos services

 

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        GESTION D’ACCES :

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La mission principale de la société @DMIN-CONTROL'BTP est de pallier aux éventuelles irrégularités en termes de lutte contre le travail illégal, notamment en matière de déclaration, de santé et de sécurité, par diverses méthodes et solutions mises en œuvre.

 

Initialement à notre mission, nous nous mettons en liaison avec toute la chaîne de sous-traitance intervenant sur votre chantier et/ou  projet. Nous procédons à la récolte et vérification de pièces identificatrices relatives à chaque intervenant. Ainsi, la mission du service @DMIN-CONTROL'BTP se résume en plusieurs points suivants :

 

  • Etablissement de correspondances avec la chaîne de sous-traitance,

  • Contrôle,

  • Sollicitation des pièces identificatrices et de régularité,

  • Réception et traitement des pièces demandées afin d’en vérifier l’authenticité ainsi que le respect des déclarations d’embauche et/ou d’accord de détachement d’un salarié d’une entreprise étrangère,

  • Autorisation ou refus d’accès après traitement.

 

 

Chaque salarié affecté sur un chantier sera traité quotidiennement afin de maintenir sa régularité, en outre, sa conformité au sein du chantier. 

 

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        CONTRÔLE D'ACCÈS :

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Dans le cadre de notre mission, nous procédons à des contrôles inopinés et hebdomadaires sur le(s) chantier(s).

 

L’objectif des contrôles hebdomadaires est notamment de vérifier si les dispositions relatives au Code du travail et de la convention collective du Bâtiment sont correctement appliquées de la part des sous traitants.

 

Le rôle de nos Agents de contrôle est de procéder au pointage de chaque intervenant sur un chantier. A l’issue de chaque contrôle, un rapport détaillé comprenant la gestion des EPI ainsi que des actions correctives est expédié à nos Donneurs d’Ordres.

 

 

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        PLATEFORME SÉCURISÉE :

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Le service @DMIN-CONTROL'BTP met à disposition des Donneurs d’Ordres un accès à une base de données ainsi qu'à une plateforme sécurisée dédiée à la visualisation des pièces administratives traitées afin de bénéficier d’une grande transparence sur l’avancement et le suivi de dossiers des entreprises présentes ou à venir. On entend par entreprises, les entreprises intervenantes de 1er et 2ème rang ainsi que les prestataires de service affectés au chantier concerné.

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Sous-traitance, travail illégal : les donneurs d’ordre davantage responsabilisés

 

Le législateur vient de renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre par diverses mesures visant, d’une part, toute la chaîne de la sous-traitance – incluant l’entreprise principale titulaire du contrat – ainsi que, d’autre part, les situations de détachement de travailleurs auquel recourent certaines entreprises pour l’exécution d’un contrat. Précisons que c’est l’ensemble des secteurs d’activité qui est concerné, pas uniquement celui du bâtiment.

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Les dispositions de lutte contre le travail illégal responsabilisaient déjà les maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre confrontés aux situations de dissimulation d’activité ou d’emploi salarié. La société @DMIN-CONTROL'BTP apporte son soutien dans l’application de cette législation non négligeable. Il s’agit de sous-traiter une prestation spécialisée à une entreprise qui dispose de compétences spécifiques que le donneur d’ordre ne pourrait pas mettre en œuvre lui-même sans adapter sa structure.

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Vous aider à renforcer votre sécurité, d’une irrégularité commise par un sous-traitant employeur, de quelque rang qu’il soit, en matière notamment de déclaration, de santé et de sécurité.

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Telle est l’ambition de la société @DMIN-CONTROL'BTP

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Ancre 1

Les cas de mise en cause de la responsabilité du maître d’ouvrage

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Ma responsabilité peut-elle être engagée pour des agissements que mon sous-traitant aurait commis ?

Oui, si votre cocontractant exerce un travail dissimulé ou emploie des étrangers sans titre de travail, votre responsabilité peut être engagée :

 

- sur le plan pénal : s’il est établi que vous avez contracté ou continué de travailler avec lui en sachant qu’il exerçait un travail dissimulé ou employait des étrangers sans titre de travail, vous pouvez être poursuivi pour recours à celui qui exerce un travail dissimulé ou pour emploi par personne interposée de travailleurs étrangers sans titre de travail.

 

- sur le plan civil : vous pouvez être tenu, solidairement responsable avec lui, du paiement de certaines sommes dues par lui. C’est la solidarité financière.

 

En outre, le fait de participer en tant que complice au délit de travail dissimulé commis par votre cocontractant peut entraîner l’annulation des exonérations et réductions de cotisations applicables aux rémunérations versées à vos propres salariés, pour chacun des mois au cours desquels votre complicité.

J’ai appris qu’un sous-traitant de l’entrepreneur principal ne déclare pas tous ses salariés. Que dois-je faire ?

Vous devez faire cesser immédiatement cette situation, sinon vous pouvez être poursuivi pour recours indirect à celui qui exerce un travail dissimulé.

 

Pour cela, vous devez mettre en demeure l’entrepreneur principal de faire régulariser la situation par le sous-traitant concerné (art. L. 8222-5 du code du travail).

 

Cette mise en demeure se fait par lettre recommandée avec avis de réception (art. R. 8222-2 du code du travail). Si l’entrepreneur principal n’apporte pas la preuve que la situation a été régularisée par le sous-traitant (en fournissant, par exemple,

les récépissés des déclarations préalables à l’embauche faites par ce sous-traitant),

 

Cela peut être une cause de rupture du contrat signé entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur principal.

Ancre 2
Suite à une plainte de salariés non déclarés, un sous-traitant a été poursuivi pour travail dissimulé. Les salariés lui réclament le paiement des salaires mais il est insolvable. Ils disent que c’est à moi de payer.
Est-ce vrai ?

Cela dépend des circonstances.

 

Mais si certaines conditions sont remplies, vous pouvez en effet être tenu au paiement solidaire de certaines sommes dues par votre cocontractant ou par son soustraitant.

 

C’est la solidarité financière, mise en œuvre dans les conditions définies (art. L. 8222-2 du code du travail)

Ancre 3
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